IAPC - l'Institut d'administration publique

Déclaration de principes de l'IAPC concernant la conduite des employés du secteur public (1987)

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Depuis sa création, les membres de l’Institut d’administration publique du Canada ont eu pour objectif d’assurer que la fonction publique du Canada soit perçue comme une institution neutre, non-partisane, efficace et innovatrice, chargée de servir au mieux les intérêts des gouvernements et des citoyens de ce pays.  

Préambule:

L'Institut d'administration publique du Canada s'engage par ses règlements à encourager et maintenir des traditions et de idéaux élevés dans les services publics, et à faire valoir les opinions motivées de ses membres sur les questions de responsabilité publique et d'étiquette professionnelle. Pour favoriser la réalisation de ces objectifs, l'Institut a adopté, à la suite de nombreuses consultations auprès de ses membres, la présente Déclaration de principes concernant la conduite des employés du secteur public.

L'Institut cherche à promouvoir l'excellence dans la fonction publique en s'efforçant essentiellement de rehausser la qualité de la pratique de l'administration publique. Comme membres de l'Institut, nous voulons que cette Déclaration de principes améliore le rendement de nos membres - que ses membres soient au service du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux ou locaux - en les encourageant à atteindre des normes de conduite élevées. Nous désirons également que cette Déclaration informe le grand public, les politiciens et les médias d'information des principes et des normes qui régissent notre conduite officielle.

Nous croyons essentiel que les fonctionnaires respectent des normes de conduite élevées si nous voulons que le public continue à faire confiance au gouvernement. Nous croyons également qu'il existe un consensus dans le milieu de l'administration publique au Canada sur certains principes et sur certaines normes de conduite appropriée. Nous sommes conscients toutefois que les employés du secteur public connaissent des conflits de valeur ou d'allégeance. Dans de tels cas, les principes énoncés dans la Déclaration pourraient constituer une ligne de conduite précieuse. Nous reconnaissons de plus que les employés du secteur public ont parfois des décisions difficiles à prendre et que leur ultime recours est alors leur conscience individuelle.

Les principes sont exprimés en termes de ce qui devrait être fait et non de ce qui doit ou devra être fait. Aucun mécanisme de sanction n'est prévu. Même si cette Déclaration s'adresse aux membres de l'Institut, nous croyons qu'elle sera un guide utile pour tous les employés du secteur public.


Certains des principes énoncés dans la Déclaration ne peuvent pas facilement s'appliquer aux personnes oeuvrant dans des domaines spécialisés de l'administration publique comme les établissements post-secondaires, les organismes consultatifs et les sociétés publiques. Le milieu de travail de ces personnes pourrait dicter une approche quelque peu différente. Par exemple, le droit à la liberté d'enseignement dont jouissent les membres du corps enseignant des universités et collèges pourrait être incompatible avec les restrictions de leurs droits politiques. Néanmoins, nous enjoignons à ces personnes d'adhérer aux principes de la Déclaration qui les concernent et à l'esprit général de celle-ci.

Les principes:

La responsabilité

Les employés du secteur public doivent rendre compte de la qualité de leurs conseils, de l'accomplissement des fonctions qui leur sont assignées et de la réalisation, dans le cadre de la loi, des objectifs poursuivis par les politiques et programmes, compte tenu des contraintes du moment, des directives de leurs supérieurs et de l'autorité et des ressources dont ils disposent.

Les employés du secteur public doivent rendre compte au jour le jour à leurs supérieurs de leurs activités et de celles de leurs employés subalternes. Ils doivent cependant leur toute première allégeance à leurs supérieurs politiques. Ils doivent rendre compte indirectement au corps législatif ou au conseil et au public par l'intermédiaire de leurs supérieurs politiques. Les fonctionnaires ont aussi la responsabilité de signaler aux autorités compétentes toute infraction à la loi.

Service au public

Les employés du secteur public devraient fournir des services au public d'une manière courtoise, juste, efficiente et efficace.

Les employés du secteur public devraient être attentifs et sensibles aux besoins changeants du public, à ses attentes et à ses droits, tout en respectant le cadre légal et constitutionnel dans lequel les services au public sont assurés. Afin de promouvoir l'excellence dans la fonction publique, les employés du secteur public doivent maintenir et améliorer leur propre compétence, puis encourager leurs collègues à accroître la leur.

L'intérêt public

Les employés du secteur public devraient résoudre dans le sens de l'intérêt public tout conflit entre leurs fonctions officielles.

Les employés du secteur public devraient chercher à servir l'intérêt public en faisant respecter à la fois l'esprit et la lettre des lois adoptées par le corps législatif ou le conseil et des règlements et directives d'application édictées sous le régime de ces lois.

La neutralité politique

Les employés du secteur public devraient s'intéresser au processus politique et devraient posséder une bonne connaissance des lois et traditions concernant la neutralité politique qui s'appliquent à leur domaine d'emploi. Les employés du secteur public devraient donner des conseils francs et objectifs à leurs supérieurs politiques et exécuter leurs ordres.

Les employés du secteur public ont le devoir d'exécuter les décisions gouvernementales avec loyauté, sans tenir compte du parti, des personnes au pouvoir, ou de leurs opinions personnelles.

Droits politiques

Les employés du secteur public devraient pouvoir bénéficier au maximum des droits politiques dans la mesure où ceux-ci sont compatibles avec les lois, les règlements et les conventions qui visent à préserver la neutralité politique de la fonction publique.

Les employés du secteur public devraient éviter de participer à des activités de politique partisane qui pourraient nuire à la neutralité politique de la fonction publique ou à la perception que le public s'en fait. En contrepartie, les employés ne devraient pas être tenus de participer à des activités politiques partisanes ni être soumis à des menaces ou diverses formes de discrimination s'ils refusent de participer à de telles activités.
Les employés du secteur public ne devraient exprimer leurs points de vue personnels sur des questions politiques controversées, ou sur l'orientation ou l'administratio
n du gouvernement, que lorsqu'il paraît peu probable que de tels commentaires nuisent à la confiance du public dans l'exercice objectif et efficace de leurs fonctions. En cas de doute sur l'à-propos ou même sur la légalité d'un tel geste, les employés du secteur public devraient obtenir l'approbation de l'autorité gouvernementale compétente.

Conflits d'intérêts

Les employés du secteur public ne devraient se lancer dans aucune entreprise ni avoir des intérêts financiers ou autres intérêts personnels qui soient, ou qui puissent paraître, incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions officielles.
Les employés du secteur public ne devraient pas, dans l'exercice de leurs fonctions officielles, tenter d'obtenir des avantages personnels ou privés en accordant un traitement de faveur à certaines personnes.

Les employés du secteur public ne devraient ni solliciter ni accepter, à moins d'y être dûment autorisés, d'avantages économiques de personnes avec lesquelles ils transigent dans leurs fonctions officielles.

Les employés du secteur public ne devraient pas utiliser les biens du gouvernement sous quelque forme que ce soit pour les activités qui ne sont pas liées à l'exercice de leurs fonctions officielles ni en permettre l'usage, à moins d'y être autorisés.
Les employés du secteur public ne devraient pas obtenir ni chercher à obtenir des avantages personnels ou privés en se servant de renseignements acquis dans l'exercice de leurs fonctions officielles et qui ne sont pas d'une manière générale accessibles au public.

Le secret professionnel

Les employés du secteur public ne devraient divulguer, ni verbalement ni par écrit, des renseignements secrets ou confidentiels acquis dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

Dans les limites de la légalité de l'à-propos, les employés du secteur public devraient être sensibles et attentifs aux besoins d'information du public, des médias d'information et des législateurs concernant les politiques et programmes gouvernementaux et leur fournir les explications requises sur la teneur et la gestion de ceux-ci.

Discrimination et harcèlement

Tous les employés du secteur public ont le devoir de se conduire équitablement entre eux et envers le public, puis de faire en sorte que leur milieu de travail soit dépourvu de toute discrimination et de tout harcèlement.

*Dans le présent document, le terme "employés" se réfère aussi bien aux femmes qu'aux hommes.